NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Pour accéder au service il est nécessaire de déclarer avoir lu la notice d’information sur la protection de la vie privée en cliquent sur le lien au bas de cette page
Menarini Benelux N.V./S.A. souhaite vous informer que le traitement de vos données personnelles, effectué par le site web (« Site Web ») ou collectées par le formulaire de contact (« Formulaire ») a lieu conformément à la loi applicable sur la protection de données (Règlement (UE) 2016/67) ci-après dénommé « GDPR ») et la Politique de Confidentialité du Site Web.
1. Responsable du traitement des données et DPD
Le responsable du traitement est Menarini Benelux N.V./S.A., dont le siège social est situé au
De Kleetlaan 3 - 1831 Diegem – Belgique (“Responsable”).
Le Délégué à la Protection des Données (« DPD ») peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@menarini.com
2. Les données que nous traitons
Avec votre consentement, nous traitons les informations personnelles ordinaires et sensibles suivantes que vous fournissez lorsque vous communiquez avec le Site Web et utilisez les fonctions et services associés. Ces données contiennent : votre nom et prénom, vos coordonnés, vos qualifications professionnelles et le contenu de vos demandes ou rapports et données supplémentaires que le Responsable peut obtenir, également auprès de tiers, dans le cadre des affaires professionnelles ("Données").
Afin de nous permettre d’exécuter les demandes que vous envoyez par le formulaire de contact et/ou de signaler un événement indésirable, vous devez accepter le traitement de données marquées d’un astérisque (*). Sans ces données obligatoires ou l’autorisation nous ne pouvons aller plus loin. L’inverse s’applique pour les données demandées dans les champs qui ne sont pas marqués d’un astérisque : il n’y a pas de conséquences si vous ne nous communiquez pas ces données.
Dans tous les cas, même sans votre consentement préalable, le Responsable peut traiter vos données pour respecter les obligations légales découlant des lois, règlements et la législation de l’UE, pour exercer ses droits dans des procédures judiciaires, pour défendre ses propre intérêts légitimes et dans tous les cas prévus par les articles 6 et 9 du GDPR, le cas échéant.
Le traitement des données aura lieu à la fois sur ordinateur et sur papier, et implique toujours la mise en œuvre des mesures de sécurité offertes par la législation en vigueur.
3. Pourquoi et de quelle manière traitons-nous vos données
Les Données sont traitées pour les raisons suivantes:
- traiter vos demandes d’informations soumises via le Site Web et le Formulaire ; la base juridique pour le traitement de vos données personnelles à cette fin est votre consentement (articles 6.1.a et 9.2.b du GDPR);
- gérer les rapports sur la pharmacovigilance et les évènements indésirables soumis par le Site Web ou le Formulaire; la base juridique est votre consentement (articles 6.1.a et 9.2.b du GDPR), ainsi que la poursuite de l’intérêt général du secteur de la santé (article 9.2.i du GDPR).
En cochant les cases correspondantes, vous acceptez le traitement à ces fins.
Vos données peuvent dans tous les cas être traitées, même sans votre consentement, pour se conformer aux lois, règlements, législation de l’UE (art. 6.1.(c) du GDPR), pour effectuer des statistiques sur l’utilisation du Site Web et pour assurer son bon fonctionnement (art 6.1.(f) du GDPR), maintenir le Code de Conduite du Groupe Menarini et établir ou défendre des actions en justice dans l’intérêt de la Société.
Les données personnelles sont entrées dans le système informatique de l’entreprise en pleine conformité avec la loi de protection des données, y compris les profils de sécurité et de confidentialité et sur base des principes de bonne pratique, la légalité et la transparence du traitement.
Les données seront conservées aussi longtemps que strictement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. En tout cas, le critère retenu pour fixer le délai est basé sur le respect des délais légaux et sur les principes de minimalisation des données, la limitation de stockage et la gestion rationnelle des archives.
Toutes vos données sont traitées sur papier ou à l’aide d’outils automatisés, ce qui garantit en tout cas un niveau approprié de sécurité et de confidentialité.
4. Personnes ayant accès aux données
Les Données sont traitées électroniquement et manuellement selon les procédures et logiques liées aux fins susmentionnées. Elles sont accessibles aux employés du Responsable autorisés à traiter des données personnelles et leurs superviseurs, et notamment aux employés appartenant à l’une des catégories suivantes : le personnel technique, informatique et administratif, les chefs de produit, le personnel en charge des audits internes et de la compliance, de la matériovigilance et de la pharmacovigilance, ainsi que les autres personnes qui doivent traiter ces données dans l'exercice de leurs fonctions. Les Données peuvent également être communiquées dans des pays en dehors de l'Union européenne («Pays Tiers») pour: (i) les institutions, les autorités et les institutions publiques à des fins institutionnelles; (ii) des professionnels, des consultants indépendants – travaillant à titre individuel ou en partenariat - et d'autres tiers qui fournissent au Responsable des services commerciaux, professionnels ou techniques nécessaires pour gérer le Site Web (par exemple, fournir des services informatiques et de Cloud Computing), se conformer aux objectifs décrits ci-dessus et aider la Société à fournir les services que vous avez demandés; (iii) les tiers qui, dans le cas de fusions, d'acquisitions, de transferts d’affaires ou de sociétés affiliées, de vérifications ou d'autres opérations extraordinaires; (iv) les organismes de surveillance, situés à l'adresse du Contrôleur, dans le cadre de leurs activités (pour la supervision de l’application des obligations légales, des principes éthiques, du Code de Conduite du Groupe Menarini, etc.), conformément à l'article 6.1.f et au considérant 48 du GDPR.
Les destinataires désignés recevront toutes les Données nécessaires à leurs fonctions respectives et s’engagent à les traiter uniquement pour les fins mentionnées ci-dessus et conformément aux lois sur la protection des données. Les Données peuvent également être partagées avec les autres destinataires légitimes identifiés de temps en temps par les lois applicables. À l’exception de ce qui précède, les Données ne peuvent pas être partagées avec des parties tierces, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui n’exercent aucune fonction de nature commerciale, professionnelle ou technique pour le Responsable, le Processeur ou d’une personne autorisée à traiter des données personnelle, pour des fins indiquées ci-dessus et conformément la loi sur la protection des données.
En ce qui concerne le transfert de Données en dehors de l’UE, même dans des pays dont la législation ne garantit pas le même niveau de protection des données personnelles privés que l’UE, le Responsable signale que le transfert se fera selon les méthodes indiquées par le GDPR, par exemple sur la base du consentement de l’utilisateur, sur la base des dispositions contractuelles standard approuvées par la Commission européenne, en sélectionnant les parties enregistrées dans des programmes internationaux pour la libre circulation des données (ex. EU-USA Privacy Shield) ou opèrent dans des pays réputés sûrs par la Commission européenne.
5. Vos Droits
En contactant le Responsable à l’adresse mentionnée ci-dessus (ou Contactez nous, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits sur base des articles 15 à 22 du GDPR. Comme, par exemple, obtenir une liste mise à jour des personnes ayant accès à vos données, obtenir une confirmation de l’existence ou de l'inexistence de données personnelles qui vous concernent, contrôler leur contenu, origine, exactitude, localisation (également en relation avec un Pays Tiers), demander une copie, demander un rectification, et dans le cas autorisé par le GDPR, demander un limitation de leur traitement, en les effaçant, en s'opposant aux activités de contact direct (y compris une limitation à certains moyens de communication). De même, vous pouvez toujours signaler au DPO toute observation concernant des utilisations spécifiques de données concernant des situations personnelles que vous jugeriez incorrectes ou injustifiées, ou soumettre une plainte à l'autorité de protection des données. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment – mais cela n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait du consentement.